En tant qu’employeur au Québec, vous devez vous assurer de respecter vos obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale.
Voici quelques questions à vous poser afin d’y voir plus clair à ce sujet.
Qu’est-ce que l’équité salariale au Québec?
L’équité salariale est le droit des personnes occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même organisation, même s’ils sont différents.
La Loi sur l’équité salariale exige qu’un exercice initial d’équité salariale soit réalisé et qu’ensuite, une évaluation du maintien de l’équité salariale soit effectuée tous les cinq ans.
Mon organisation est-elle assujettie à la Loi sur l’équité salariale?
Pour y être assujettie, votre organisation doit être de compétence provinciale et avoir compté une moyenne de 10 personnes salariées ou plus lors de sa période de référence (généralement une année civile).
Vous aurez ensuite 4 ans pour compléter votre exercice initial d’équité salariale. L’exercice doit être complété avant le 31 décembre de la 4e année suivant l’année où l’employeur atteint le seuil de 10 salariés ou plus
À noter que si vous faites l’acquisition d’une entreprise assujettie à la Loi, vous héritez de ses obligations d’équité salariale.
En quoi consiste un exercice d’équité salariale?
De façon générale, l’analyse consiste d’abord à :
- Identifier des catégories d’emploi présentes dans votre organisation
- Déterminer la prédominance sexuelle de ces catégories d’emploi
- Évaluer et comparer les catégories d’emploi
- Vérifier la présence d’écarts salariaux entre les catégories d’emploi à prédominance féminine et celles à prédominance masculine
- Le cas échéant, corriger les écarts salariaux
- Afficher les résultats
Quand dois-je réaliser l’évaluation du maintien de l’équité salariale?
L’évaluation du maintien de l’équité salariale est une obligation qui revient à date fixe tous les cinq ans. Au cours de ces cinq années, des changements à la rémunération ou aux conditions de travail de certains emplois, et la création ou abolition d’emplois, peuvent survenir dans l’organisation, ce qui peut avoir un impact sur l’équité salariale. Vous devrez ainsi vérifier si les événements survenus depuis l’évaluation précédente ont généré ou non des écarts salariaux.
Vous devez conserver toutes les informations utilisées pour évaluer le maintien de l’équité pendant une période de 6 ans après l’affichage.
La CNESST me demande de compléter une Déclaration (DEMES), est-ce la même chose que mon exercice d’équité salariale?
Non, compléter la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) est une obligation distincte de l’exercice initial ou de l’évaluation du maintien. Il s’agit d’un formulaire en ligne qui permet à la CNESST de connaître l’avancement de vos obligations d’équité salariale. Les employeurs qui sont assujettis à la Loi doivent la remplir.
Puis-je être accompagné dans mes travaux d’équité salariale?
La CNESST met à votre disposition des capsules d’information disponibles en ligne par le biais de son site web.
Vous pouvez recourir aux services d’un consultant externe pour faire les travaux de l’équité salariale dans votre entreprise.
Chez Gamma RH, nous possédons une vaste expérience dans le domaine de l’équité salariale pour vous aider à déterminer vos obligations et vous accompagner à travers les différentes étapes.
Pierre-Yves Legault
Consultant en rémunération globale
pylegault@gamma.hr
1-514-775-1140
